Non à la 5e révision de l’AI le 17 juin
La Constitution fédérale interdit toute discrimination des personnes handicapées, la loi sur
l’égalité pour les personnes handicapées « crée les conditions propres à leur faciliter la
participation à la vie de la société ». Or, la situation économique et politique actuelle rend les
conditions de vie des personnes handicapées toujours plus dures et réduit leurs possibilités de
vivre dignement. Seule une politique sociale globale, prévoyante et qui met en réseau les divers
acteurs sociaux, une politique qui va donc bien au-delà du domaine d'activité de l'assurance
invalidité, empêchera la discrimination des personnes en situation de handicap et permettra leur
intégration ; ce qui est, au demeurant, bien meilleur marché que d'exclure des êtres humains.
Les partis politiques, les employeurs, les syndicats, se doivent de créer les conditions-cadres
qui garantissent l'accès à la vie sociale des personnes handicapées, leur permettent d'organiser
leur vie au quotidien de manière autonome, de gérer leurs liens sociaux et familiaux de façon
indépendante, d'avoir une activité lucrative, tout en leur permettant de se perfectionner dans
leur profession.
Non à 300 millions de francs de coupes dans les prestations sociales
sur le dos des personnes handicapées
. Non à la suppression des rentes complémentaires en cours pour les conjoint-e-s
Cette mesure aboutirait à une réduction de 30% de revenu pour les couple s concernés.
La rente complémentaire moyenne pour conjoints s'élève à Fr. 470.- par mois. Plus de
80'000 personnes handicapées et leurs familles (environ 62'500 épouses et 18'000 époux)
seraient concernés. Cette suppression ferait porter l'effort d'économie sur ces couples à
raison de 116 millions de francs par année.
. Non à la suppression du supplément de rente pour les personnes devenues
invalides avant 45 ans (« supplément de carrière »).
Cette suppression équivaudrait à raboter fortement les rentes de tous ceux qui sont
devenus invalides avant 45 ans. Cette suppression ferait porter l'effort d'économie sur ces
« jeunes » personnes handicapées et leurs familles à raison de 102 millions de francs par
année.
. Non à la forte diminution de la prestation pour enfant pour les bénéficiaires
d'indemnités journalières.
Cette prestation devrait alors passer de Fr. 18.- par jour actuellement à seulement Fr. 6.-
par jour et par enfant. Cette réduction toucheRAIT douloureusement des parents qui
élèvent leurs enfants, et ce, jusqu'à concurrence de 28 millions de francs par année.
. Non au report des mesures médicales de réadaptation sur l'assurance maladie.
Si la révision devait être acceptée, les frais médicaux engendrés par les personnes
handicapées de plus de 20 ans ne seraient alors plus assumés par l'AI, mais par
l'assurance maladie. Ce report sur l'assurance-maladie conduirait à une nouvelle
augmentation des cotisations, puisque c'est cette dernière qui devrait couvrir ces frais
supplémentaires d'environ 63 millions de francs.
Par-dessus le marché, les personnes handicapées devraient dès lors prendre à leur
charge les franchises et les quotes-parts pour une somme globale de 5 millions de francs.
Argumentaire Coordination nationale NON à la 5e révision LAI le 17 juin
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Non au refus arbitraire d'octroyer des rentes d'invalidité
. Le but avoué et déclaré de la révision est de diminuer de 30 % le nombre de nouvelles
rentes.
. Alors même que le soi-disant « système d'intégration » de la 5e révision (qui devrait
permettre aux personnes handicapées de s'intégrer dans le marché de l'emploi) n'est
même pas encore en place et n'a toujours pas trouvé son financement ; alors qu'il n'y a
pas eu moins de cas de maladie ou d'invalidité, on observe pourtant, pour les années
2004 à 2006, une réduction arbitraire de 30 % des décisions d'octroi de rentes AI. Pour la
première fois de son histoire, il y a même eu plus de « sorties » de l'AI que de personnes
qui ont accédé à une rente AI.
. A l'avenir, la définition de l'invalidité sera plus restrictive. Pour obtenir une rente, l'AI
exigera un strict lien de cause à effet (causalité) entre l'atteinte à la santé et l'incapacité
de travail. Dès lors, ce que l'AI considère comme des « facteurs externes » à l'invalidité,
telles que l'âge, une formation insuffisante, la situation sur le marché de l'emploi, des
problèmes linguistiques ou la toxicomanie, ne seront plus prises en considération lors de
l'évaluation de l'incapacité de travail et donc de l'invalidité.
. En outre, la notion d’exigibilité sera durcie en cas d'acceptation. Par exigibilité, il faut
comprendre toute ce que l'on peut objectivement demander à une personne handicapée,
pour qu'elle surmonte son incapacité de travail, c'est-à-dire pour retrouver du travail. De
plus, cet examen objectif de ce que l'on est en droit d'attendre de la personne handicapée,
sera déterminé par les SEULS services médicaux régionaux de l'AI. Les problèmes de
santé (tels que les douleurs ressenties par le patient) seront considérés comme
« subjectifs », et ne seront plus pris en compte. Dès lors, s'appliquera le principe suivant :
est raisonnable toute mesure d'insertion professionnelle qui ne met pas en danger la vie
ou la santé de l'assuré-e.
. A l'avenir, pour avoir droit à une rente, il faudra remplir les deux conditions, la nouvelle
définition de l'invalidité et la notion d’exigibilité, permettant d’exclure massivement l’accès
à la rente AI.
. La durée de cotisation minimale à l'assurance invalidité, pour avoir droit à une rente, si
une invalidité devait survenir, passera de un an actuellement à trois ans de cotisation.
. Il ne sert à rien de durcir massivement les critères d'accès à l'assurance invalidité par une
interprétation plus restrictive de la notion d'invalidité et d'exigibilité, sans offrir d'autre part
des alternatives efficaces.
Non à un système de détection précoce qui viole les droits
fondamentaux
. Dénonciation après quelques semaines d’absence au travail. La nouvelle loi demande
aux membres de la famille, aux employeurs, aux médecins traitants et aux assureurs de
dénoncer auprès de l’AI tout cas d’incapacité de travail le plus rapidement possible.
L’accord de l’assuré-e n’est pas nécessaire. L’assuré-e ne bénéficie d’aucune
protection contre le licenciement.
. Secret médical et protection des données bafoués. Le médecin traitant, délié du secret
médical, doit fournir à l’Office AI l’entier du dossier de l’assuré-e. Toutes les informations
fournies pourront circuler entre les différents partenaires. L’employeur aura donc accès à
toutes les données… mais pas l’employé-e ! Le préposé fédéral à la protection des
données a déclaré que la 5e révision LAI était contraire à la loi suisse sur la
protection des données.
. La révision permet aux offices AI de contraindre un-e assuré-e à déposer une demande AI
sous peine, sans avertissement, de sévères sanctions ultérieures, comme par exemple
une réduction des prestations de l'AI. Une criminalisation générale des personnes
atteintes dans leur santé est inacceptable
Argumentaire Coordination nationale NON à la 5e révision LAI le 17 juin
Non à un transfert des coûts aux cantons et aux communes
. Déjà aujourd'hui, environ 30% des bénéficiaires de rentes AI doivent demander des
prestations complémentaires pour ne pas tomber sous le seuil de pauvreté. La réduction
des revenus des personnes handicapées, à laquelle conduit immanquablement la 5e
révision, contribuera à augmenter le nombre de celles et ceux qui auront recours aux
prestations complémentaires. Et ce sont les cantons et les communes qui auront à
supporter ces frais.
. Les entraves massives à l'accès aux rentes AI conduiraient à une forte augmentation des
recours à l'aide sociale. En effet, les personnes handicapées sont déjà rejetées hors du
marché du travail à cause de leur plus faible productivité réelle ou supposée. Si, en plus,
les rentes leur sont refusées, ils n'auront plus d'autre choix que de recourir à l'aide sociale
s'ils veulent assurer leur subsistance.
. Les cantons et les communes devront donc supporter ces frais nouveaux créés par les
transferts de charges résultant de la 5e révision.
Non à une révision sans financement additionnel de l'assurance
invalidité
. L'assainissement des finances de l'AI, qui aurait dû se faire depuis des années, a été
découplé de la 5e révision et ainsi repoussé aux calendes grecques.
. C'est seulement sous la pression du succès de la récolte des signatures contre la 5e
révision que les discussions ont repris quant à l'augmentation de la TVA. Mais une telle
augmentation devrait passer devant le peuple, et ce, après la votation sur la 5e révision. A
entendre les critiques à l'encontre d'une telle augmentation, tout laisse à penser que
l'assainissement de l'AI ne se fera pas grâce à l'effort de la société toute entière. Rien ne
garanti donc la résorption des dettes de l'AI, ni qu'une augmentation de la TVA en faveur
de cette institution ait lieu afin d'assurer à l'AI un budget équilibré.
. Finalement, ce seront les personnes handicapées, et elles seules, qui devront supporter
l'assainissement de l'assurance par le biais de mesures de suppression de prestations.
. Une telle révision, qui exige que tous les sacrifices soient supportés par celles et ceux que
le sort a déjà touché, ne peut être acceptée.
Non à la déresponsabilisation des employeurs
. La 5e révision n'impose pas l'obligation à l'économie privée et à l'administration de
réserver des postes de travail destinés à des personnes handicapées ou de les
embaucher en priorité à compétences égales. L'introduction d'incitations efficaces
manque dans la révision.
. Ce sont pourtant les employeurs qui sont très largement responsables de l'augmentation
des cas d'invalidité. Ce sont eux qui, soit ferment les entreprises, soit licencient du
personnel, augmentent le stress et les cadences de travail.
. L'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail ne peut fonctionner
que si l'on impose des devoirs à l'économie privée et à l'administration, que si on les
oblige à prendre leurs responsabilités.
. Parler d'intégration des personnes handicapées, sans imposer des mesures aux
employeurs de l'économie privée et publique, sans introduire des incitations efficaces à
engager du personnel handicapé, n'est que de la poudre aux yeux.
Pour toutes ces raisons, nous disons NON à la 5e révision de
l’assurance invalidité
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Chris, 33 ans, Gay vivant en Suisse
